Copropriétaires vous êtes aussi concernés par la Loi ALUR !

Suite article « Le rendez-vous de l’immobilier au Pays du Mont-Blanc » hiver 2014/2015

Copropriétaires, la Loi ALUR modifie de nombreuses dispositions concernant la copropriété.

Les principales nouvelles obligations en résumé :

1- les copropriétés devront avoir des comptes bancaires séparés, sauf exception pour les « petites »copropriétés.

2- un fonds de travaux sera obligatoirement instauré dans tous les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d’habitation sauf exception pour les « petites » copropriétés.

3- une fiche synthétique de la copropriété référencera la situation financière de la copropriété et l’état du bâti.

4-extranet :  à partir du 1er janvier 2015, les copropriétaire dont l’immeuble est géré par un professionnel pourront bénéficier d’un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de leur immeuble.

5- la rémunération du syndic sera déterminée de façon forfaitaire.

6- un contrat de syndic type

7- obligation d’assurance pour tous les copropriétaires (assurance PNO)

8- externalisation des archives soumise au vote

9- nouvelles décisions soumises à la majorité (ar.25)

PLUS DE 90% DES IMMEUBLES SONT GERES PAR DES SYNDICS PROFESSIONNELS

3 QUESTIONS SUR L’IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

Qui procède à l’immatriculation ?

- le notaire

- le syndic

Sous quelle forme ?

- par voie électronique

Quand ?

- dès la mise en copropriété de l’immeuble

- avant le 31/12/2018 pour les copropriétés existantes

- en cas de modification ponctuelle des données

 Obligations budgétaires et de gestion

- un compte bancaire séparé par syndicat

- un fonds de travaux obligatoire

- un fonds de travaux à hauteur minimum de 5% du budget prévisionnel devra être provisionné tous les ans.

« Exemple pour un immeuble avec un budget minimum de 200 000€ : le fonds de travaux sera de

10 000€ par an soit 100 000€ pour les 10 ans. »

- le fonds de travaux sera rattaché au lot et pas à la personne.

Etablissement d’une fiche synthétique

Ce document regroupera des données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti qui seront définies par décret.

Elle devra être mise à jour tous les ans.

Les archives du syndicat

Il n’y a pas de rémunération particulière du syndic si l’archivage est confié à un prestataire extérieur. Mais cet archivage extérieur se fait aux frais du syndicat.

La transmission par voie électronique

Les notifications et les mises en demeure peuvent être envoyées par voie électronique mais avec l’accord exprès des copropriétaires.

Source : FNAIM

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